Conditions Générales de Vente

Toute inscription à une activité nationale, régionale, ou locale (séjour, voyage, week-end, sortie, activité collective…), proposée par le CSE Capgemini Appli vaut engagement ferme et définitif pour le salarié.

1 / Si le salarié annule ou interrompt une activité nationale, régionale, ou locale sans un motif sérieux, c'est-à-dire reconnu par les assurances (voir liste et détails ci-dessous), il sera redevable de la totalité du coût payé par le CSE Appli. Ce coût sera calculé sur la base du prix d’achat de l’activité par le CSE Appli, HORS SUBVENTION, avec un minimum de 30 euros pour les activités nationales ou régionales si la région estime que cela est justifié au moment du lancement de l'activité.

Exemple activité nationale ou régionale : coût du voyage hors subvention 1500 €, dans le cas d’une annulation 1 semaine avant le départ, si le prestataire facture 90% de la prestation au CSE soit 1350 €, le salarié sera prélevé d’un montant de 1350 euros.

Exemple activité locale : Visite du musée d’Orsay, prix d’achat 40 euros, prix de vente au salarié 5 euros, dans le cas d’une annulation le salarié sera prélevé d’un montant de 40 euros.

2 / Si le motif d'annulation ou d'interruption de l’activité entre dans les conditions d’annulation décrites ci-dessous, le CSE Appli adressera une demande de remboursement à son assurance, la MATMUT. Le remboursement Matmut peut être total, partiel ou nul en fonction du justificatif d'annulation obligatoire transmis par le salarié qui annule.

Dans le cas d'un remboursement total le salarié sera intégralement remboursé des montants déjà prélevés.

Dans le cas où l’assurance n'accorde qu'un remboursement partiel  ou rejette le dossier, le salarié sera redevable des frais restant à la charge du CSE Appli, comme évoqué dans le paragraphe ci-dessus.

CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES GARANTIES ANNULATION OU INTERRUPTION DE SEJOUR, VOYAGE, WEEK-END OU ACTIVITE :

Les garanties ci-dessus visées sont acquises lorsque le salarié est dans l'obligation d'annuler ou d'interrompre son voyage, séjour, week-end ou activité pour les raisons suivantes, à condition toutefois qu'il en ait eu connaissance postérieurement à la réservation auprès du CSE Appli :

1 - Maladie grave, accident corporel grave, décès : 

• Du salarié, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants, ainsi que les frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères.

• Par "maladie grave", on entend : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.

2 - Complications de santé dues à un état de grossesse, fausse couche, accouchement, ainsi que leurs suites.

3 - Suites, séquelles et aggravation d'une maladie ou d'un accident constaté avant l'inscription à l'activité.

4 - Préjudices graves et nécessitant impérativement la présence du salarié,  de son conjoint, non réalisés au moment de l'inscription au séjour, voyage, week-end ou de la réservation  location, dus au vol, à un incendie ou à une catastrophe naturelle (au sens de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982) et atteignant sa résidence principale ou secondaire.

5 - Licenciement économique du salarié ou de son conjoint.

6 - Obtention d'un emploi ou d'un stage pour son conjoint inscrit à Pôle Emploi.

7 - Modification de la date des congés par l'employeur ou mutation professionnelle obligeant le salarié à déménager.

8 - Convocation du salarié devant le tribunal.